on t'as pas demandé ton avis (et si ...) CE 21 juillet ...
Pour ceux qui écoutent d’une oreille distraite ministres et politiques discutant d’une éventuelle prorogation de ce qui est un « état d’urgence » … sanitaire, peut-être, mais quand même … quelques citations des avis rendus par notre estimable Conseil d’Etat … Dans les circonstances actuelles, on le consulte (pour avis), il « dit le droit » … et l’exécutif fait ce qu’il veut , mais quand même le « droit » est dit …
Les avis sont du 21 juillet (passe sanitaire et obligation vaccinale des professionnels) et 7 octobre …
Les bonnes phrases du Conseil d’Etat :
Le Conseil d’Etat rappelle … que le fait de subordonner certaines … activités à l’obligation de détenir un certificat de vaccination ou de rétablissement ou un justificatif de dépistage récent peut, dans certaines hypothèses, avoir des effets équivalents à une obligation de soins et justifie, à ce titre, un strict examen préalable de nécessité et de proportionnalité, dans son principe comme dans son étendue et ses modalités de mise en œuvre, au vu des données scientifiques disponibles.
Le Conseil d’Etat souligne ainsi que l’application du « passe sanitaire » … doit être justifiée par l’intérêt spécifique de la mesure pour limiter la propagation de l’épidémie, au vu des critères mentionnés précédemment et non par un objectif qui consisterait à inciter les personnes concernées à se faire vacciner.
Le Conseil d’Etat considère, en conséquence, que les enjeux sanitaires doivent être mis en balance avec les conséquences de la mesure pour les personnes vaccinées et non vaccinées ainsi que pour les professionnels concernés.
Sur l’application dans le temps des dispositions relatives à l’obligation de vaccination
Le Conseil d’Etat relève que (les) dispositions prévues … pour instaurer l’obligation vaccinale et accompagner sa mise en œuvre crée un cadre juridique dérogatoire aux dispositions de droit commun régissant les activités professionnelles. Si le Conseil d’Etat estime que ce cadre juridique répond, sous les réserves formulées …, de manière proportionnée aux objectifs de santé publique poursuivis, c’est au regard de la situation sanitaire actuelle ….
Toutefois, le Conseil d’Etat estime nécessaire de réévaluer ce cadre juridique en fonction de l’évolution de la situation sanitaire afin de ne pas maintenir des dispositions qui ne seraient plus adaptées à la lutte contre l’épidémie.
Autres dispositions :
Le projet de loi rend applicable à la réparation des préjudices imputables à la vaccination obligatoire contre la covid-19 l’article L. 3111-9 du code de la santé publique qui établit un principe de réparation intégrale mis en œuvre, au titre de la solidarité nationale, par l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales institué à l'article L. 1142-22 de ce code.
Prolongation jusqu’en 2022
Le Conseil d’État rappelle … que ces mesures ne peuvent être prises qu’à la condition d’être strictement proportionnées aux risques sanitaires encourus et appropriées aux circonstances de temps et de lieu.
Cette exigence de stricte nécessité est rappelée pour certaines des mesures affectant de manière plus spécifique les droits et libertés des personnes, en particulier … concernant le « passe sanitaire » qui ne peut être rendu applicable qu’en fonction de la « gravité des risques de contamination en lien avec l’exercice des activités qui y sont pratiquées (…) au regard notamment de la densité de population observée ou prévue ».
Le Conseil d’État rappelle… il a considéré que le cadre juridique de cette obligation vaccinale répondait de manière proportionnée aux objectifs de santé publique poursuivis au regard de la situation sanitaire alors constatée, tout en soulignant la nécessité de réévaluer ce cadre juridique en fonction de l’évolution de la situation sanitaire afin de ne pas maintenir des dispositions qui ne seraient plus adaptées à la lutte contre l’épidémie.
NB : les conditions de l’examen par le Conseil d’Etat du projet d’instauration d’un « passe sanitaire » et d’une obligation vaccinale pour certains professionnels a été rendu sur la base et dans les conditions suivantes que le Conseil rappelle ainsi :
« Le Conseil d’Etat constate qu’eu égard à la date et aux conditions de sa saisine, il a disposé de moins d’une semaine pour rendre son avis…
Sur le fond, il appartient au Conseil d’Etat … de vérifier que les mesures prévues assurent, au regard des risques liés à la propagation du virus, en l’état des connaissances scientifiques, une conciliation conforme à la Constitution des nécessités de la lutte contre l’épidémie avec la protection des libertés fondamentales reconnues à tous ceux qui résident sur le territoire de la République.
Selon les informations communiquées par le Gouvernement : le contexte sanitaire actuel et son évolution prévisible ….(cf point 29 obligation vaccinale) « En l’espèce, le Conseil d’Etat observe… que la propagation du variant Delta et un recul des gestes barrières en cette période estivale sont à l’origine d’un rebond épidémique dont la progression suit une trajectoire exponentielle. Il ressort ensuite des informations transmises au Conseil d’Etat, comme cela a été dit, que la vaccination permet d’éviter 95 % des formes graves en cas d’infection à la covid 19, de ralentir la propagation du virus et limiter la tension sur les capacités hospitalières. »
C’est pas pour cafter, mais la situation actuelle n’est plus tout à fait la même que celle du 14 juillet … (graphiques du 17/10/2021)..
A bien y regarder, la croissance « exponentielle » en cas confirmés a cessée 8 jours après l’avis du Conseil d’Etat et ne s’est jamais traduite en hospitalisations et entrées en réa en nombre, pas de façon comparable, même de très loin, avec les autres « vagues » …
Si bien que l’on se trouve avec des contraintes ou restrictions de liberté nouvelles qui ne sont plus justifiées, ne l’ont d’ailleurs jamais vraiment été, et qu’en outre, on assume clairement la volonté d’obliger, ou d’inciter de la manière la plus forte, à une vaccination (ce que rejetait le Conseil d’Etat) et que, par ailleurs, on ne veut pas rend pas obligatoire en population générale (ça coûterait des sous) !!!
En bref, nos ministricules dictatoriaux sont hors des clous, veulent y rester jusqu’après la Saint Glinglin (c’est loin) … et pendant ce temps là ...
